Généralités
Les présentes conditions s’appliquent pour le monde et sont réputées connues de l’acheteur. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des dites conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée que dans la mesure où nous l’avons formellement acceptée par écrit. Les conditions de vente de GM EQUIPEMENT, fournisseur, l’emportent sur celles du client. Les présentes conditions de vente définissent les termes et conditions dans lesquelles toutes personnes physiques ou morales, de nationalité française ou étrangère (ci-après «le client») commandent et achètent les produits proposés à la vente par GM EQUIPEMENT.
Spécifications techniques
Les caractéristiques, dimensions, poids, etc. mentionnés dans toutes nos documentations n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.
Processus de commande
GM Equipement établit un devis qu’elle adresse au CLIENT selon les demandes et informations que ce dernier lui a communiquées.
Pour formaliser sa commande, le CLIENT peut soit retourner ce devis signé, soit reprendre à l’identique les informations figurant sur ce devis pour établir un bon de commande.
La commande ne devient définitive qu’après que GM Equipement ait renvoyé au CLIENT un accusé de réception de commande (ARC) par mail. Cet ARC fait partie intégrante des documents contractuels et est réputé accepté par le CLIENT sauf avis contraire de sa part dans un délai de 48h suivant sa réception. Il appartient au CLIENT de vérifier sur l’accusé de réception de GM Equipement l’adresse de livraison et les coordonnées de facturation. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
Livraison - Transport
La livraison est réalisée au lieu mentionné sur l’accusé de réception de commande. La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de notre magasin ou des usines de nos fournisseurs. Les risques et la responsabilité du matériel vendu ont donc lieu dès ladite prise en charge, même en cas de livraison franco. Le matériel n’est assuré que sur instruction expresse et aux frais de l’acheteur. Il appartient au CLIENT, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire sur le bon de livraison du transporteur et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la livraison des produits.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur ci-dessus rappelé, toute contestation ou réclamation concernant les qualités et l’état de réception des produits doit impérativement être adressée par LRAR ou par mail à la société GM Equipement dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de signature du bon de livraison du transporteur par le CLIENT. Si cette double formalité n’a pas été accomplie, aucune contestation ne sera recevable.
Toute contestation relative à la non-conformité de la marchandise livrée devra nous être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de signature du bon de livraison du transporteur par le CLIENT, accompagnée des justificatifs correspondants.
La société GM Equipement traitera la contestation dans les dix (10) jours ouvrés à compter de sa réception. A défaut de réponse dans ce délai elle sera réputée rejetée.
Dans l’hypothèse où la société GM Equipement confirmerait la non-conformité des produits après avoir pu les examiner, elle reprendra et échangera la marchandise dans les meilleurs délais.
Facturation
GM Equipement adresse, par défaut, les factures par voie électronique à l’adresse mail communiquée par le client.
Dans l’hypothèse où le client demande de recevoir sa facture sur un support papier la société GM Equipement appliquera des frais fixes pour chaque édition de facture sur papier.
Délais de livraison
Les délais de livraison commencent à courir dès la prise de commande. Compte tenu notamment de la possibilité de personnalisation de certains produits, ces délais sont donnés à titre indicatif sans engagement. Par suite, un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à indemnité ou pénalités. Le fait pour le client de repousser les dates de livraisons initialement prévues, n’est pas de nature à modifier la facturation aux conditions et dates initialement prévues.
Garantie Protection Totale (GPT)
Tous nos articles bénéficient en standard de la garantie légale contre les vices cachés, et d'une garantie « satisfait ou remboursé » pendant 30 jours après la livraison.
La Garantie Protection Totale permet de bénéficier, en plus, d’une garantie «produit» d'un an contre tout vice de fabrication. Elle protège le client également contre toute perte ou détérioration jusqu'à la livraison du produit. Elle est facturée au taux de 3,0 % du total hors taxe de la commande. Le bénéfice des garanties ne peut être revendiqué en cas de mauvais usage des produits et il est subordonné au respect strict des délais et des modalités de paiement. La facture tient lieu de bon de garantie.
Garanties
Le client bénéficie des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés (garanties reproduites ci-après). Seuls les produits justifiant d’un vice caché avéré pourront faire l’objet d’un retour sous ce motif dans un délai de deux ans.
Les frais de retour de votre produit sont à notre charge. Si l’expertise réalisée par GM Equipement confirme qu’il y a bien un vice caché, vous serez remboursé au prix d’achat.
La période de garantie fabricant affichée sur la fiche produit démarre à la date de livraison de la commande initiale sans renouvellement de cette période en cas d’échange dans le cadre de celle-ci.
Article L 211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 211-7 du Code de la Consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L 211-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, il suffit de prendre contact avec le service client de la société GM Equipement par :
- email : commercial@gm-equipment.com
- courrier : adressé au siège social de la société GM Equipement
Contrat de vente avec dépôt
Lorsque, sur le bon de commande, les quantités figurant dans la colonne « Quantité à livrer de suite » sont inférieures à celles figurant dans la colonne « Quantité commandée », il se forme un contrat de vente avec dépôt entre GM EQUIPEMENT et le client.
Le client achète à GM EQUIPEMENT des produits tels que définis sur le bon de commande. Le client, compte tenu de capacités de stockage limitées, souhaite que les produits achetés soient stockés par GM EQUIPEMENT pour les quantités résultant de la déduction entre les colonnes « Quantité commandée » et « Quantité à livrer de suite ». En considération de quoi il est convenu ce qui suit : les marchandises listées sur le bon de commande sont commandées de manière ferme par le client qui s’engage à les payer selon les termes convenus entre les parties. Les marchandises, sauf celles devant faire l’objet d’un stockage par GM EQUIPEMENT, seront livrées au client à l’adresse figurant sur le bon de commande.
Les marchandises définies comme devant faire l’objet d’un stockage par GM EQUIPEMENT, sont l’objet d’une vente avec dépôt. Ainsi, ces marchandises seront remises en dépôt par GM EQUIPEMENT, pour le compte du client, dans un emplacement unique chez un logisticien de son choix. Ces marchandises sont maintenues dans leur emballage d’origine, de telle sorte qu’elles resteront en permanence individualisées, et identifiables comme appartenant au client, lequel pourra à tout moment contrôler la bonne exécution de cette condition. Les marchandises seront stockées au seul risque du client qui prendra notamment toutes couvertures d’assurances appropriées. Sans préjudice des dispositions ci-dessus relatives au transfert des risques, les marchandises déposées resteront la propriété de GM EQUIPEMENT jusqu'à leur complet paiement par le client. Le client adressera ses demandes de livraison à GM EQUIPEMENT concernant les marchandises en dépôt. GM EQUIPEMENT les répercutera au logisticien.
GM EQUIPEMENT assumera et paiera les frais de stockage au logisticien. Le présent contrat entrera en vigueur à compter de la date de la signature de la commande et prendra fin deux ans après de plein droit. A la fin du présent contrat, les stocks de marchandises non appelés par le client, deviendront automatiquement et gratuitement la propriété de GM EQUIPEMENT.
Retours
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre GM Equipement et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord ne serait tenu à la disposition de l’acquéreur que pendant un délai d’un mois et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir ou d’un échange.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constatés par GM Equipement dans les conditions prévues, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits par l’établissement d’un avoir, au choix du vendeur à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts
En cas d’erreur du CLIENT sur les produits commandés, GM Equipement pourra, à la demande du CLIENT et sans que cela n’ait un caractère impératif, reprendre les produits déjà livrés à un prix qui sera négocié avec le CLIENT suivant le type de produit concerné. La demande de retour doit être formulée au plus tard dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du produit. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
Quel que soit le motif du retour, seuls les produits en bon état, n’ayant jamais été utilisés et dans leurs emballages, pourront être repris par GM Equipement. Les frais d’emballage et de transport à l’aller comme au retour sont à la charge de l’acheteur.
En tout état de cause, les produits non stockés, personnalisés et montés spécifiquement pour le client par GM Equipement au moment de la commande ne pourront pas faire l’objet d’un retour par le CLIENT, sauf accord écrit de GM Equipement.
Réserve de propriété
En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980 et de la loi 85.98 du 25 janvier 1985, les marchandises vendues par GM EQUIPEMENT restent juridiquement sa propriété jusqu’à l’encaissement réel et définitif du prix convenu. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus sans l’accord préalable de GM EQUIPEMENT. Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, en cas de non respect par le client d’une des échéances de paiement, le vendeur sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à l’exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
Le catalogue demeure la propriété de GM EQUIPEMENT. Toute reproduction, même partielle, des textes, illustrations, photos et tableaux est strictement interdite sous peine de poursuite judiciaire. Dans l’éventualité où nous serions amenés à apporter, sans préavis, des modifications dans les caractéristiques des articles photographiés ou dessinés dans ce catalogue, nous ne serions pas tenus de fournir les articles dans leur précédente spécification et la responsabilité de GM EQUIPEMENT ne saurait être engagée.
Prix
Le prix applicable est celui figurant dans l’accusé de réception de commande de GM Equipement. GM Equipement se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans notification préalable. Les prix sont établis en Euros hors T.V.A. Les frais de transport sont en sus, les livraisons étant faites en port avancé, sauf mention expresse de livraison franco de port. Les conditions de franco et le montant des frais fixes sont mentionnés sur le devis et/ou l’accusé de réception de commande de GM Equipement
Sauf accord différent entre les parties, les commandes sont expédiées par transport routier.
Frais supplémentaires
Les commandes faisant l’objet d’une livraison par l’entremise d’une ou plusieurs palettes sont livrées avec des palettes Europe. La non restitution des palettes Europe au transporteur fera l’objet d’une facturation complémentaire de 20 € HT par palette.
Toute demande de prise de rdv à jour fixe et/ou heure pour effectuer la livraison par le transporteur et selon ses disponibilités sera facturée 5 € HT par livraison.
Un surcout sera facturé de 50 € pour une livraison de plus de 3 palettes avec Hayon.
Conditions de règlement
Nos factures sont payables au siège social dès réception par traite, chèque ou virement, sans escompte. En cas de paiement à terme consenti, le mode différé doit être porté sur la facture. Le défaut de paiement ou le report, même partiel d’une seule des échéances convenues, entraîne de plein droit l’exigibilité des sommes restant dues, ainsi que la suspension immédiate d’autres livraisons ou le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité et nous permet d’annuler, sans indemnité et sans avis les commandes ou marchés du débiteur défaillant.
Pénalités de retard : toute somme non réglée à l'échéance sera majorée de pénalités calculées au taux annuel de 12%.
En application de l'article L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € devra être versée par tout débiteur payant après l'expiration du délai de paiement.
Clause pénale : Conformément à l’article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 15% de leur montant. Le client s'interdit tout droit de rétention ou de compensation.
L’acheteur est informé que GM Equipement se réserve la possibilité de refuser la commande d’un client qui aurait dépassé l’encours qui lui est accordé par GM Equipement.
Réclamations
Toute réclamation sur du matériel livré doit être faite dans les quatre jours ouvrables suivant la réception du matériel.
Contestation
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Lyon est la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre.
Nos conditions de vente cessent de s’appliquer si, lors d’une commande précédente, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Dans ce dernier cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.