Généralités

Les présentes conditions s’appliquent pour le monde et sont réputées connues de l’acheteur. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des dites conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée que dans la mesure où nous l’avons formellement acceptée par écrit. Les conditions de vente de GM EQUIPEMENT, fournisseur, l’emportent sur celles du client. Les présentes conditions de vente définissent les termes et conditions dans lesquelles toutes personnes physiques ou morales, de nationalité française ou étrangère (ci-après «le client») commandent et achètent les produits proposés à la vente par GM EQUIPEMENT.

Spécifications techniques

Les caractéristiques, dimensions, poids, etc. mentionnés dans toutes nos documentations n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

Livraison - Transport

La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de notre magasin ou des usines de nos fournisseurs. Les risques et la responsabilité du matériel vendu ont donc lieu dès ladite prise en charge, même en cas de livraison franco. Le matériel n’est assuré que sur instruction expresse et aux frais de l’acheteur, sauf dans le cas où la Garantie Protection Totale (GPT) s’applique. Dans tous les cas, il appartient évidemment à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur.

Toute demande de bon émargé, pour preuve de livraison, fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 20 € HT.

Facturation

Vente à distance professionnels : par défaut, les factures seront expédiées sous format PDF non signé via un courrier électronique à l’adresse communiquée par le client.

Délais de livraison

Les délais de livraison commencent à courir dès la prise de commande. Compte tenu notamment de la possibilité de personnalisation de certains produits, ces délais sont donnés à titre indicatif sans engagement. Par suite, un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à indemnité ou pénalités. Le fait pour le client de repousser les dates de livraisons initialement prévues, n’est pas de nature à modifier la facturation aux conditions et dates initialement prévues.

Garantie Protection Totale (GPT)

Tous nos articles bénéficient en standard de la garantie légale contre les vices cachés, et d'une garantie « satisfait ou remboursé » pendant 30 jours après la livraison.

La Garantie Protection Totale permet de bénéficier, en plus, d’une garantie «produit» d'un an contre tout vice de fabrication. Elle protège le client également contre toute perte ou détérioration jusqu'à la livraison du produit. Elle est facturée au taux de 3,0 % du total hors taxe de la commande. Le bénéfice des garanties ne peut être revendiqué en cas de mauvais usage des produits et il est subordonné au respect strict des délais et des modalités de paiement. La facture tient lieu de bon de garantie.

Garanties

Le client bénéficie des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés (garanties reproduites ci-après). Seuls les produits justifiant d’un vice caché avéré pourront faire l’objet d’un retour sous ce motif dans un délai de deux ans.

Les frais de retour de votre produit sont à notre charge. Si l’expertise réalisée par GM Equipement confirme qu’il y a bien un vice caché, vous serez remboursé au prix d’achat.

La période de garantie fabricant affichée sur la fiche produit démarre à la date de livraison de la commande initiale sans renouvellement de cette période en cas d’échange dans le cadre de celle-ci.

Article L 211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit:

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 211-7 du Code de la Consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.


Article L 211-12 du Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, il suffit de prendre contact avec le service client de la société GM Equipement par :

- email : commercial@gm-equipment.com

- courrier : adressé au siège social de la société GM Equipement